CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les ventes de prestations et de produits, conclues entre le client et le photographe « La Boîte à Lumière »

Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales

Chaque ordre de commande est régi par les conditions générales, applicables à la date de la commande

ARTICLE 1 – OBJET

Le photographe « La Boîte à Lumière » propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : https://www.laboitealumiere-24.com

Le fait de demander la réalisation d’une prestation, équivaut à la passation d'une commande par le client, et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties avec le photographe

Tout autre document que les présentes CGV, comme les plaquettes tarifaires, prospectus ou publicité n’ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client

RÉSERVATION D’UNE PRESTATION PORTRAIT

1.1 TARIFS & CONDITIONS

Les prix sont affichés sur le site internet du photographe et s’entendent hors taxe, TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande

S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande

La réservation d'une prestation photographique se fait par email, téléphone, réseaux sociaux ou en présentiel directement en magasin

La signature du contrat par le client, accompagné du paiement de l’acompte vaut acceptation de la commande et validation de toutes les conditions mentionnées

Dans le cas d’une signature par le client directement dans l’établissement du photographe, aucun délai de rétractation n’est applicable

Par définition, l’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif et de ce fait, entraine l’obligation d’achat et le paiement intégral de la prestation par le client. Un acompte ne peut en aucun cas être remboursé sauf cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif (accident, décès, hospitalisation)

À défaut de signature du contrat et de versement de l’acompte sous 7 jours suivant l’envoi du contrat, la réservation ne pourra être prise en compte et le créneau ne pourra être conservé

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client

Le montant de l’acompte s’élève à 30% du prix de la prestation convenu

Les paiements peuvent être effectués par espèces, chèque ou virement bancaire

Le solde devra être versé intégralement le jour de la séance par espèces ou par chèque

Le non-paiement ou tout défaut de paiement du solde entraîne la non-livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu

1.2 ENGAGEMENT DES PARTIES

En cas de retard du client, le temps perdu sera décompté sur le temps de séance

Au-delà d’un retard de 30 minutes et selon la disponibilité du photographe, celui-ci peut refuser d’effectuer la séance comme prévu

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Celui-ci mettra tout en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande
Le contenu de ces images est laissé à son appréciation artistique selon son style photographique

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants, selon le style photographique qu’ils souhaitent

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.

En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité

Lors de séance prévue en extérieur et en cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes ou pluies importantes, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution, ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure

Une autorisation de publication des images devra être signée impérativement en fin de chaque séance.

Dans le cas où le client refuserait l’autorisation de publication, une majoration de 30% du prix total de la séance sera appliqué

Pour les affichages et diffusions acceptées, il est entendu qu’aucune utilisation ne sera faite en dehors des propres besoins de communication du photographe. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l'autorisation des clients qui y figurent

1.3 POST-TRAITEMENT & ARCHIVAGE

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique

Le photographe est le seul a décider du post-traitement qu’il appliquera

Toute retouche supplémentaire demandée par le client, sera acceptée ou non par le photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties

Aucune photo brute ne sera délivrée

Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (2 à 4 semaines)

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication

Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée minimum de 6 mois à compter de la réalisation des portraits

Le photographe est ensuite libre de conserver les images plus longtemps ou de supprimer les fichiers définitivement, sans en avertir préalablement le client

1.4 VISIONNAGE

Dès la fin du traitement des images, le client et le photographe devront convenir d’un deuxième rendez-vous pour organiser une séance de visionnage au studio

Lors de cette séance, les clients pourront découvrir leurs images, le photographe présentera ensuite toute la gamme des produits disponibles, afin de les guider dans le choix de leurs supports

2. COMMANDE DE SUPPORTS PORTRAITS

Toute commande passée par le client, de son plein droit et sans contrainte, est ferme et définitive. Celui-ci s’engage a honorer sa commande, a récupérer son ou ses produits et s’acquitter du montant total de la facture

Le règlement est a faire intégralement le jour de la commande, soit par espèces soit par chèque (un ou deux chèques, pour le règlement en 2x sans frais, possible pour toute commande supérieure à 245€)

Le client renonce a exercer son droit de rétractation, d’après l’article L121-20-2 du Code de la consommation concernant la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés

Le délai de fabrication et de livraison étant indépendant du photographe, un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour la réclamation de dommages et intérêts sauf si le photographe s'est rendu coupable de négligence ou faute volontaire, qui dans ce cas décidera de proposer une remise commerciale

L’envoi des images en format numérique sera débloqué uniquement après réception du paiement encaissé intégralement (prendre en compte le délai bancaire)

Les parties conviennent expressément qu’à défaut de paiement du prix convenu, les images ne pourront être livrées, ni sous forme physique ni numérique

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client

Dans le cas d’impression de tirages, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui ci garantit uniquement le résultat des supports par son biais

Le photographe, auteur des images, possède de ce fait des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle), c’est pourquoi la livraison éventuelle des photographies sur support numérique ou par galerie internet n’implique en aucun cas leur utilisation libre de droit et est réservée à un usage strictement personnel

Le client consent a respecter l’aspect orignal de l’image, et ce quel que soit le support sur lequel elles auront été remises. Elles ne doivent en aucun cas être modifiées, retouchées ou altérées : garder le cadrage et les couleurs initiales

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

En cas de publication sur les réseaux sociaux, le client s’engage a mentionner le photographe

3. DONNÉES PERSONNELLES

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées ne servent qu’à des fins de gestion administrative et commerciale du photographe

4. LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus